E-commerce, télécom, assurance — résolvez votre litige par la médiation et obtenez gain de cause en 4 étapes.
Lettre Recommandée avec AR citant les textes applicables (Code de la consommation, loi applicable à votre secteur). Elle prouve votre tentative amiable — obligatoire avant médiation et saisine du tribunal.
La médiation est gratuite et obligatoire avant recours judiciaire (Art. L612-1 Code conso). Délai de réponse : 90 jours. Le médiateur rend un avis non contraignant, accepté dans 90% des cas.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut enquêter sur des pratiques commerciales trompeuses. Signalement en ligne via signal.conso.gouv.fr.
Tribunal judiciaire (≤ 10 000 € : juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire). Pour les litiges > 10 000 €, tribunal judiciaire avec représentation par avocat recommandée.
Lettre conforme au Code de la consommation, avec les textes applicables à votre situation, prête à envoyer.