1. Objet et présentation du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site legara.fr (ci-après « le Site ») et des services proposés par Legara (ci-après « les Services »).

Legara est une plateforme d'aide juridique destinée aux particuliers en France. Elle propose notamment :

Certains services sont accessibles gratuitement, d'autres nécessitent la création d'un compte et/ou le paiement d'un abonnement ou d'un accès ponctuel.

Important

Legara n'est pas un cabinet d'avocats. Les informations et outils proposés ont un caractère informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour toute situation complexe ou litige engageant des conséquences importantes, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un professionnel du droit qualifié.

2. Conditions d'accès et d'utilisation

2.1 Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit pour la navigation générale. La création d'un compte est nécessaire pour accéder à certains services. L'utilisateur doit être majeur (18 ans révolus) ou avoir l'autorisation de son représentant légal.

2.2 Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir ces informations à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Site via le compte d'un utilisateur est réputé effectué par cet utilisateur.

2.3 Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

2.4 Disponibilité du service

Legara s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour tout autre motif technique. Legara ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

3. Services payants

3.1 Abonnements et accès premium

Certains services de Legara sont soumis à un abonnement ou à un paiement ponctuel. Les tarifs applicables sont affichés sur le Site au moment de la souscription. Tout paiement est traité de manière sécurisée via notre prestataire de paiement (Stripe).

3.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si les Services ont été pleinement exécutés avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès de l'utilisateur.

3.3 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours.

4. Limitation de responsabilité

Les informations et outils mis à disposition sur legara.fr sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel.

Legara décline toute responsabilité quant :

La responsabilité de Legara ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois précédant l'événement dommageable.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, visuels, interfaces, code source, marques, logotypes) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Legara ou à ses partenaires.

Les contenus générés par l'utilisateur via les outils de Legara (lettres, analyses personnalisées) appartiennent à l'utilisateur. Legara se réserve le droit d'utiliser ces données de manière anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du service.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des éléments du Site est susceptible de constituer une contrefaçon et engage la responsabilité de son auteur.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Nathan Schoulal, fondateur de Legara, joignable à l'adresse contact@legara.fr.

6.2 Données collectées

Catégorie de données Finalité Base légale Durée de conservation
Adresse e-mail, mot de passe hashé Création et gestion du compte utilisateur Exécution du contrat Durée du compte + 3 ans
Contenus soumis (textes de contrats, courriers) Analyse et génération de documents par l'IA Exécution du contrat Durée du compte + 1 an
Données de navigation (pages visitées, durée) Amélioration du service, statistiques anonymes Intérêt légitime 13 mois
Données de paiement Traitement des transactions (via Stripe) Exécution du contrat Conformément à la réglementation fiscale (10 ans)

6.3 Partage des données

Legara ne vend pas les données personnelles des utilisateurs à des tiers. Les données peuvent être partagées avec :

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis à des obligations de confidentialité.

6.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@legara.fr. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6.5 Sécurité

Legara met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération (chiffrement des mots de passe, connexions sécurisées HTTPS, accès restreint aux données).

7. Cookies

7.1 Cookies utilisés

Cookie Type Finalité Durée
Session (connect.sid) Strictement nécessaire Maintien de la session utilisateur Durée de la session
Préférences utilisateur Fonctionnel Mémorisation des préférences d'interface 1 an
Analytics anonymes Statistique Mesure d'audience, amélioration du service 13 mois

Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sur votre terminal. Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement. Pour les autres catégories, votre consentement vous sera demandé lors de votre première visite.

Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut toutefois affecter le bon fonctionnement du Service.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux compétents de Paris auront juridiction exclusive.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) sur ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de vos données personnelles :

Legara se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur le Site. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de consultation.