Frais d'incident, agios excessifs, commissions d'intervention — contester et obtenir remboursement en 4 étapes.
Les Français paient chaque année plusieurs centaines de millions d'euros de frais bancaires jugés abusifs. La grande majorité de ces frais sont contestables — à condition de connaître vos droits et la bonne procédure.
Commencez par identifier précisément les frais que vous contestez. Chaque type de frais a ses propres règles.
Sélectionnez le type de frais qui vous concerne. Vous pouvez en sélectionner plusieurs.
Depuis 2022, les frais d'incident sont plafonnés pour les clients en situation de fragilité financière (Art. L312-1-3 Code monétaire et financier). Si vous êtes fiché FCC (fichier des incidents de crédit aux particuliers), vous pouvez demander un plafonnement.
En dehors de ce cadre, les commissions d'intervention sont plafonnées à 80 € maximum par mois pour les clients fragiles, et à 16 € par opération pour tous les clients (Arrêté du 3 octobre 2022).
Les agios sur un découvert non autorisé sont encadrés : le taux doit être indiqué dans les conditions tarifaires. Si le taux est supérieur au taux usuraire (taux plafond légal), vous pouvez demander le remboursement de l'excédent. Le taux usuraire est publié trimestriellement par la Banque de France.
Des frais de tenue de compte facturés alors que le compte est inactif (pas de mouvement pendant 12 mois) constituent un frais potentiellement abusif. Vérifiez aussi la mention de ces frais dans vos conditions générales — une clause insuffisamment claire peut être contestée.
Analysez vos conditions tarifaires pour identifier les clauses potentiellement abusives.
La première étape est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque. C'est obligatoire avant toute saisine de médiateur. Sans cette réclamation préalable, votre dossier sera irrecevable.
La banque a 10 jours ouvrés pour vous répondre. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez considérer le silence comme un refus implicite.
Sélectionnez le type de courrier adapté à votre situation.
[Votre nom] — [Votre adresse]
[Nom de la banque] — [Adresse de l'agence]
Objet : Réclamation — Frais contestés
Je me permets de contester par la présente les frais bancaires suivants facturés sur mon compte n° [XXXXXX] : [listez les frais].
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et à la convention de compte, je vous demande de bien vouloir me rembourser la somme de [XX €] et de me communiquer le détail complet des frais appliqués.
Sans réponse de votre part dans les 10 jours ouvrés, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la finance.
Fait à [Ville], le [Date]
Le Médiateur de la finance (CMDI) est un organe gratuit et indépendant qui peut trancher votre litige.
Copie du courrier recommandé initial à la banque + accusé de réception.
Copie de la réponse de la banque (si vous en avez une) ou démonstration du silence de 2 mois.
Relevés de compte montrant les frais contestés (anonymisez les autres opérations).
Conditions générales ou brochure tarifaire montrant les frais appliqués.
Vous avez 1 an à compter du refus explicite ou du silence de la banque pour saisir le médiateur. Après 1 an, le litige devient irrecevable.
Le médiateur a 2 mois maximum pour rendre son avis. Silence = avis favorable implicite dans certaines conditions.
Si le médiateur ne vous donne pas satisfaction, plusieurs recours sont possibles. Plus votre dossier est documenté, plus vos chances augmentent.
Les frais bancaires contestables se prescrivent par 5 ans à compter de leur date d'application (Art. 2224 Code civil). Vous pouvez donc réclamer le remboursement de frais facturés jusqu'à 5 ans en arrière si vous pouvez prouver qu'ils ont été contestés dans ce délai.
Votre modèle est prêt. Envoyez en recommandé avec AR à votre banque pour ouvrir officiellement le litige. Conservez une copie de tout.
Modèle gratuit — prêt à imprimer — envoi recommandé AR recommandé