Uploadez votre contrat ou collez le texte. Notre IA juridique identifie les clauses problématiques, cite les articles de loi et vous donne des recommandations concrètes.
PDF ou texte copié-collé. Bail, assurance, télécom, CGV, contrat de travail.
Notre IA juridique scanne chaque clause et les compare au droit français.
Clauses abusives identifiées, articles de loi cités, score de risque global.
Générez une lettre de contestation directement depuis le rapport.
Clauses abusives fréquentes : caution supérieure à un mois, facturation abusive de l'état des lieux, charges non justifiées, clause de solidarité abusive. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR encadrent strictement ces pratiques.
Engagement abusif, frais de résiliation disproportionnés, augmentation unilatérale des tarifs, clause de reconduction tacite non conforme à la loi Chatel. Le Code de la consommation (L215-1) protège le consommateur.
Exclusions de garantie abusives, délais de carence excessifs, clause de résiliation déséquilibrée. Le Code des assurances (L113-1) et la loi Hamon encadrent les droits des assurés.
Limitation abusive du droit de rétractation (14 jours minimum, article L221-18), garantie légale non mentionnée, clause attributive de compétence. La DGCCRF veille au respect de ces obligations.
Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur (article L212-1 du Code de la consommation). La Commission des clauses abusives publie régulièrement des recommandations — notre IA s'appuie sur ces textes pour analyser votre contrat.
Utilisez cet outil avant de signer un bail d'habitation, un contrat d'abonnement télécom, une police d'assurance, des conditions générales de vente en ligne, ou tout contrat de prestation de services. L'analyse prend moins de 30 secondes et identifie les clauses qui limitent vos droits ou vous exposent à des frais cachés.
Importez votre contrat en PDF ou collez le texte directement. Formats acceptés : PDF, texte brut.
Sélectionnez le type de contrat (bail, télécom, assurance, CGV…) pour affiner l'analyse selon les règles applicables.
Recevez le rapport avec chaque clause risquée, son score de risque, et les articles de loi correspondants.
Dans les baux d'habitation, les clauses les plus souvent signalées sont celles qui prévoient la renonciation au délai de préavis légal, des frais de remise en état forfaitaires non justifiés, ou l'interdiction de sous-location sans exception légale. Dans les contrats télécom, les clauses d'indexation automatique de prix, les pénalités de résiliation disproportionnées et les limitations de responsabilité illicites sont fréquentes.
Depuis 2016, les clauses abusives présumées de façon irréfragable (liste noire, annexe I de l'article R212-1 du Code de la consommation) sont automatiquement nulles. Les clauses de la liste grise (annexe II) sont présumées abusives sauf preuve contraire du professionnel.
Qu'est-ce qu'une clause abusive selon le droit français ?
Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur (article L212-1 Code de la consommation). Elle peut être déclarée nulle par le juge, sans affecter le reste du contrat.
Mon analyse de contrat est-elle confidentielle ?
Oui. Votre contrat est analysé en temps réel par notre IA. Il n'est pas stocké définitivement et n'est pas utilisé pour entraîner des modèles. Les résultats sont disponibles immédiatement via votre compte.
Que faire si mon contrat contient des clauses abusives ?
Vous pouvez envoyer une mise en demeure au professionnel pour demander la suppression de la clause, saisir le médiateur de la consommation, ou porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Notre générateur de lettres vous permet de rédiger automatiquement une mise en demeure.
L'analyse IA remplace-t-elle un avocat ?
Non. L'analyse identifie les clauses potentiellement problématiques et fournit les références légales. Pour une action en justice ou une négociation complexe, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation ou des contrats.