Uploadez votre contrat ou collez le texte. Notre IA juridique identifie les clauses problématiques, cite les articles de loi et vous donne des recommandations concrètes.
PDF ou texte copié-collé. Bail, assurance, télécom, CGV, contrat de travail.
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Clauses abusives identifiées, articles de loi cités, score de risque global.
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Clauses abusives fréquentes : caution supérieure à un mois, facturation abusive de l'état des lieux, charges non justifiées, clause de solidarité abusive. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR encadrent strictement ces pratiques.
Engagement abusif, frais de résiliation disproportionnés, augmentation unilatérale des tarifs, clause de reconduction tacite non conforme à la loi Chatel. Le Code de la consommation (L215-1) protège le consommateur.
Exclusions de garantie abusives, délais de carence excessifs, clause de résiliation déséquilibrée. Le Code des assurances (L113-1) et la loi Hamon encadrent les droits des assurés.
Limitation abusive du droit de rétractation (14 jours minimum, article L221-18), garantie légale non mentionnée, clause attributive de compétence. La DGCCRF veille au respect de ces obligations.