⚠️ Estimation indicative uniquement. Ces outils fournissent des estimations basées sur les barèmes légaux en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Indemnités de licenciement

Art. L1234-9 & R1234-1 à R1234-4 — Code du travail
Montant en euros
Laissez vide si idem
0 à 11 mois
L'indemnité légale minimale s'applique à tous sauf faute grave/lourde
Indemnité légale minimale estimée
Montant brut minimum garanti par la loi

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Votre licenciement est-il justifié ? Contestez-le par écrit. Contestez votre licenciement →
Résultat gratuit visible — détail en dessous
Inclus dans votre Premium
ou Premium 9,99€/mois

Pension alimentaire estimative

Barème indicatif — Ministère de la Justice (2024)
Montant en euros après impôts
Résidence réduite = droits de visite simples chez le débiteur
📊 Estimation — Barème Ministère de la Justice
Total mensuel estimé

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Faites valoir vos droits avec une lettre officielle. Faites valoir vos droits →
Résultat gratuit visible — détail en dessous
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Délais de prescription

Code civil — Code du travail — Code de la consommation
Permet de calculer la date limite d'action
an(s)

Agissez avant l'expiration du délai. Agissez avant qu'il ne soit trop tard →
Résultat gratuit — détail en dessous
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Caution locative récupérable

Art. 22 — Loi du 6 juillet 1989 & Décret vétusté
Montant en euros
Pour calculer les pénalités de retard
En mois
Montant retenu (€)
Comparaison état des lieux entrée vs sortie
Estimation — Caution récupérable
Montant estimé que vous devriez récupérer

Détail

🔒Détail après paiement
Réclamez votre caution par lettre de mise en demeure. Récupérez votre caution →
Résultat gratuit — détail en dessous
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Frais de notaire — Immobilier

Décret n°2016-230 & Art. A444-63 Code de commerce · Mis à jour : janvier 2024
Montant en euros
Vérifiez auprès de votre notaire le taux exact de votre département
🏡 Estimation — Frais de notaire
Total estimé des frais d'acquisition

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Vérifiez les clauses de votre compromis de vente avant de signer. Vérifiez votre compromis →
Résultat gratuit visible — détail en dessous
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Indemnité de rupture conventionnelle

Art. L1237-13 & Art. R1234-1 à R1234-4 — Code du travail
Moyenne des 12 derniers mois (ou 3 mois si plus favorable)
Laissez vide pour calculer uniquement le minimum légal
0 à 11 mois
🤝 Indemnité de rupture conventionnelle
Minimum légal

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Négociez au mieux votre départ avec une lettre professionnelle. Préparer votre départ →
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Solde de tout compte

Art. L1234-20, L1234-5, L1234-9 — Code du travail
Montant en euros
Pour calculer le prorata du dernier mois
En jours ouvrés
En mois (0 si non dispensé)
13e mois, prime variable, etc. (au prorata)
💼 Estimation — Solde de tout compte
Total net estimé (après ~22% de charges salariales)

Décomposition ligne par ligne

🔒Détail après paiement
Votre solde est incomplet ou incorrect ? Contestez-le par écrit. Contestez votre solde →
Résultat gratuit — détail en dessous
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Intérêts de retard légaux

Art. L313-2 Code monétaire et financier & Art. 1231-6 Code civil · Taux mis à jour semestriellement
Capital en euros (hors intérêts)
Date à partir de laquelle le retard court
Laissez vide pour aujourd'hui
Art. L313-3 CMF : majoration de 5 points du taux légal en cas de résistance abusive
📈 Intérêts de retard au taux légal
Total des intérêts calculés

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Mettez le débiteur en demeure de payer avec les intérêts. Rédiger une mise en demeure →
Résultat gratuit — détail en dessous
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Simulateurs juridiques gratuits — Comment utiliser ces outils ?

Nos 8 calculateurs juridiques s'appuient sur les textes de loi en vigueur (Code du travail, Code civil, barèmes officiels du Ministère de la Justice) pour vous fournir des estimations fiables en quelques secondes. Ils sont conçus pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent évaluer rapidement leurs droits avant de contacter un avocat ou un notaire.

Quand utiliser ces calculateurs ?

Ces outils sont utiles dès les premières étapes d'une démarche juridique : préparer une négociation avec son employeur, estimer les frais avant de signer un compromis de vente, calculer le montant d'une mise en demeure pour intérêts de retard, ou vérifier si la pension alimentaire proposée correspond aux barèmes légaux. Ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé pour les situations complexes.

Comment ça marche — 3 étapes simples

1

Sélectionnez votre outil parmi les 8 calculateurs disponibles (licenciement, notaire, pension alimentaire, prescription…)

2

Renseignez vos données (salaire, ancienneté, prix du bien, montant dû…) dans le formulaire. Tous les champs sont expliqués.

3

Obtenez le résultat avec le détail du calcul, les références légales applicables, et un lien vers la loi sur Légifrance.

Le simulateur indemnités licenciement

Le calcul d'indemnité de licenciement est l'outil le plus utilisé de Legara. Il applique la formule légale de l'article L1234-9 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. L'indemnité n'est pas imposable dans la limite de 2 PASS (environ 87 984 € en 2024). Pour les cadres soumis à une convention collective plus favorable, le montant peut être supérieur.

Le simulateur frais de notaire

Le calcul frais de notaire est indispensable avant tout achat immobilier. Pour un bien ancien, comptez 7 à 8 % du prix (droits de mutation 5,80 % + émoluments + débours). Pour un bien neuf en VEFA, les frais tombent à 2-3 %. Notre outil ventile chaque poste de frais conformément au décret n°2016-230 et à l'article A444-63 du Code de commerce.

Le simulateur pension alimentaire

Le calcul pension alimentaire utilise le barème indicatif 2024 du Ministère de la Justice. Il tient compte des revenus nets du débiteur, du nombre d'enfants, et du mode de garde (exclusif, alterné). Ce barème est indicatif : le juge aux affaires familiales peut s'en écarter en fonction des charges spécifiques.

Questions fréquentes sur les calculs juridiques

Les résultats sont-ils juridiquement opposables ?

Non. Ces outils fournissent des estimations indicatives basées sur les barèmes légaux. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Pour une procédure formelle, les montants doivent être validés par un professionnel du droit.

Les barèmes sont-ils à jour pour 2024 ?

Oui. Nos calculateurs intègrent les derniers barèmes publiés : taux d'intérêt légal 2024 (S1 : 5,07 %), indemnités de licenciement selon la réforme Macron, barème pension alimentaire 2024 du Ministère de la Justice, et émoluments notariaux du décret 2016-230.

Puis-je utiliser ces calculs pour rédiger une mise en demeure ?

Oui. Une fois votre calcul effectué, vous pouvez utiliser notre générateur de lettres juridiques pour rédiger automatiquement une mise en demeure avec les montants calculés et les références légales correspondantes.

Mon employeur peut-il contester le montant calculé ?

Le simulateur applique le minimum légal. Si une convention collective prévoit des indemnités supérieures, le montant doit être recalculé avec les dispositions conventionnelles. En cas de litige, consultez notre guide procédure licenciement abusif.

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