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Calculateurs juridiques

Estimez vos droits en quelques secondes — frais de notaire, rupture conventionnelle, solde de tout compte, intérêts de retard, licenciement, pension alimentaire et plus.

⚠️ Estimation indicative uniquement. Ces outils fournissent des estimations basées sur les barèmes légaux en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Indemnités de licenciement

Art. L1234-9 & R1234-1 à R1234-4 — Code du travail
Montant en euros
Laissez vide si idem
0 à 11 mois
L'indemnité légale minimale s'applique à tous sauf faute grave/lourde
✅ Indemnité légale minimale estimée
—
Montant brut minimum garanti par la loi

Détail du calcul

Votre licenciement est-il justifié ? Contestez-le par écrit. Contestez votre licenciement →

Pension alimentaire estimative

Barème indicatif — Ministère de la Justice (2024)
Montant en euros après impôts
Résidence réduite = droits de visite simples chez le débiteur
📊 Estimation — Barème Ministère de la Justice
—
Total mensuel estimé

Détail du calcul

Faites valoir vos droits avec une lettre officielle. Faites valoir vos droits →

Délais de prescription

Code civil — Code du travail — Code de la consommation
Permet de calculer la date limite d'action
— an(s)

Agissez avant l'expiration du délai. Agissez avant qu'il ne soit trop tard →

Caution locative récupérable

Art. 22 — Loi du 6 juillet 1989 & Décret vétusté
Montant en euros
Pour calculer les pénalités de retard
En mois
Montant retenu (€)
Comparaison état des lieux entrée vs sortie
✅ Estimation — Caution récupérable
—
Montant estimé que vous devriez récupérer

Détail

Réclamez votre caution par lettre de mise en demeure. Récupérez votre caution →

Frais de notaire — Immobilier

Décret n°2016-230 & Art. A444-63 Code de commerce · Mis à jour : janvier 2024
Montant en euros
Vérifiez auprès de votre notaire le taux exact de votre département
🏡 Estimation — Frais de notaire
—
Total estimé des frais d'acquisition

Détail du calcul

Vérifiez les clauses de votre compromis de vente avant de signer. Vérifiez votre compromis →

Indemnité de rupture conventionnelle

Art. L1237-13 & Art. R1234-1 à R1234-4 — Code du travail
Moyenne des 12 derniers mois (ou 3 mois si plus favorable)
Laissez vide pour calculer uniquement le minimum légal
0 à 11 mois
🤝 Indemnité de rupture conventionnelle
—
Minimum légal

Détail du calcul

Négociez au mieux votre départ avec une lettre professionnelle. Préparer votre départ →

Solde de tout compte

Art. L1234-20, L1234-5, L1234-9 — Code du travail
Montant en euros
Pour calculer le prorata du dernier mois
En jours ouvrés
En mois (0 si non dispensé)
13e mois, prime variable, etc. (au prorata)
💼 Estimation — Solde de tout compte
—
Total net estimé (après ~22% de charges salariales)

Décomposition ligne par ligne

Votre solde est incomplet ou incorrect ? Contestez-le par écrit. Contestez votre solde →

Intérêts de retard légaux

Art. L313-2 Code monétaire et financier & Art. 1231-6 Code civil · Taux mis à jour semestriellement
Capital en euros (hors intérêts)
Date à partir de laquelle le retard court
Laissez vide pour aujourd'hui
Art. L313-3 CMF : majoration de 5 points du taux légal en cas de résistance abusive
📈 Intérêts de retard au taux légal
—
Total des intérêts calculés

Détail du calcul

Mettez le débiteur en demeure de payer avec les intérêts. Rédiger une mise en demeure →