Le licenciement est l'une des situations les plus stressantes pour un salarié. Comprendre le calcul de votre indemnité de licenciement vous permet d'anticiper, de vérifier que vous avez été correctement indemnisé, et d'agir si ce n't pas le cas. Ce guide vous donne toutes les clés.
1. Conditions pour avoir droit à l'indemnité
L'indemnité légale de licenciement est régie par les Art. L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies :
- Ancienneté minimum de 8 mois ininterrompus dans l'entreprise au moment de la notification du licenciement (depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017)
- Licenciement pour motif personnel ou économique : hors faute grave et faute lourde
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : les CDD n'ouvrent pas droit à l'indemnité légale de licenciement (mais à l'indemnité de fin de contrat)
À retenir
En cas de faute grave ou faute lourde, le salarié ne perçoit aucune indemnité légale de licenciement. En cas de faute simple, l'indemnité est due normalement. La qualification de la faute est souvent contestée — consultez un avocat en cas de doute.
2. La formule légale de calcul
La formule est fixée par l'Art. R1234-2 du Code du travail :
Formule légale — Art. R1234-2 Code du travail
¼ de mois de salaire × années d'ancienneté pour les 10 premières années
+ ⅓ de mois de salaire × années d'ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire de référence est calculé sur les 12 ou 3 derniers mois (voir ci-dessous)
En clair : l'indemnité est proportionnelle à votre ancienneté, avec un palier au-delà de 10 ans d'ancienneté.
3. Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant la notification du licenciement
- Le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (les primes et éléments variables de rémunération sont inclus proratisés)
Sont inclus dans le salaire de référence : salaire de base, avantages en nature, commissions, primes contractuelles régulières. Ne sont pas inclus : remboursements de frais, participation, intéressement, heures supplémentaires ponctuelles.
Astuce
Si vous avez perçu une prime annuelle lors des 12 derniers mois, le calcul sur 12 mois peut être plus favorable. Si votre salaire a augmenté récemment, le calcul sur 3 mois peut être plus avantageux. La loi vous protège en retenant systématiquement le montant le plus élevé.
4. Les règles d'ancienneté
L'ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de notification du licenciement (et non la fin du préavis).
| Ancienneté | Calcul |
|---|---|
| Moins de 8 mois | Aucune indemnité légale |
| 8 mois à 10 ans | ¼ de mois × nombre d'années complètes + fraction d'année |
| Au-delà de 10 ans | ¼ de mois × 10 + ⅓ de mois × (ancienneté − 10 ans) |
Les fractions d'années sont prises en compte prorata temporis. Si vous avez 3 ans et 7 mois d'ancienneté, vous calculez sur 3 ans + 7/12.
Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté : congé maternité, congé paternité, arrêt maladie professionnelle, congé de formation.
5. L'impact de la convention collective
La convention collective applicable à votre secteur peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi. Elle prévaut sur le Code du travail si elle vous est plus avantageuse (Art. L2251-1 Code du travail).
Exemples de conventions plus favorables :
- Métallurgie : barème progressif à partir de 2 ans (au lieu de 8 mois)
- BTP : calcul sur une base de 1/10e de mois par année pour les premières tranches
- Commerce : palier plus favorable au-delà de 5 ans dans certaines branches
Pour trouver votre convention collective : cherchez le code IDCC sur votre bulletin de paie (ex. IDCC 0016 = Métallurgie) et vérifiez sur Légifrance.
6. Cas particuliers
Licenciement économique
Les règles sont identiques à celles du licenciement personnel. En cas de licenciement collectif, des mesures d'accompagnement (plan de sauvegarde de l'emploi, contrat de sécurisation professionnelle) peuvent s'ajouter.
Inaptitude professionnelle
Si le licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l'indemnité est doublée (Art. L1226-14 Code du travail).
Inaptitude non professionnelle
En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité légale normale s'applique.
Salariés âgés
Certaines conventions collectives prévoient des majorations pour les salariés proches de la retraite. Vérifiez votre convention.
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7. Rupture conventionnelle vs licenciement
La rupture conventionnelle est une procédure de séparation à l'amiable (Art. L1237-11 Code du travail). L'indemnité minimale est la même que l'indemnité légale de licenciement, mais les parties peuvent négocier une somme supérieure.
| Critère | Licenciement | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité minimale | Indemnité légale | Indemnité légale (même formule) |
| Préavis | Oui (payé) | Non (remplacé par convention) |
| Chômage | Oui | Oui |
| Fiscalité indemnité | Exonérée (jusqu'à 2× PASS) | Exonérée (jusqu'à 2× PASS) |
| Négociation possible | Non (sauf accord) | Oui (au-dessus du minimum légal) |
8. Exemple de calcul complet
Exemple concret
Situation : Marie, 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 3 200 €/mois, licenciement pour motif personnel
Calcul :
Tranche 1 (10 premières années) : ¼ × 3 200 € × 10 = 8 000 €
Tranche 2 (2 années au-delà) : ⅓ × 3 200 € × 2 = 2 133 €
Indemnité totale : 8 000 + 2 133 = 10 133 €
Si la convention collective est plus favorable, le montant peut être supérieur.
À retenir — l'essentiel
Formule légale : ¼ de mois par année pour les 10 premières années + ⅓ au-delà. Vérifiez votre convention collective (peut être plus favorable). L'indemnité est exonérée d'impôt jusqu'à 2× le PASS (soit ~92 000 € en 2026).
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