Vérifiez la procédure, calculez vos indemnités et contestez votre licenciement en 4 étapes.
Vous avez 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir les prud'hommes (Art. L1471-1 Code du travail). Ne laissez pas passer ce délai.
Certificat de travail, attestation France Travail (Pôle emploi), reçu pour solde de tout compte. Vérifiez chaque montant. Vous avez 6 mois pour contester le solde de tout compte.
Le défenseur syndical est gratuit et peut vous représenter aux prud'hommes. Un avocat spécialisé en droit du travail est conseillé pour les dossiers complexes ou les indemnités importantes.
Formulaire en ligne ou dépôt au greffe. La tentative de conciliation est obligatoire. En l'absence d'accord, audience devant le bureau de jugement. Délai moyen de jugement : 6 à 18 mois.
Lettre de contestation de licenciement pré-remplie avec vos informations, prête pour envoi recommandé.
Un licenciement est dit abusif lorsqu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail) : motif inexistant, imprécis, non prouvé ou disproportionné. Il se distingue de deux autres situations qui n'ont pas les mêmes conséquences.
L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien, en indiquant que vous pouvez vous faire assister. La lettre de licenciement ne peut être envoyée qu'au moins deux jours ouvrables après l'entretien et doit énoncer les motifs. Dans les 15 jours suivant sa réception, vous pouvez demander par écrit à l'employeur de préciser ces motifs : cette démarche est utile pour préparer votre contestation.
Le juge fixe une indemnité comprise entre un minimum et un maximum qui dépendent de votre ancienneté (en mois de salaire brut). Quelques repères pour une entreprise de 11 salariés et plus :
| Ancienneté | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 29 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les minimums sont plus bas pour les dix premières années. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement (due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde), à l'indemnité de préavis et aux congés payés restants. Estimez-la avec notre calculateur d'indemnité de licenciement et notre guide du calcul des indemnités.
Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?
En règle générale, 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail). Passé ce délai, l'action est en principe prescrite : ne tardez pas.
Faut-il un avocat pour saisir les prud'hommes ?
Non, pas en première instance : vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister (avocat, défenseur syndical, conjoint, collègue). L'avocat devient obligatoire en appel.
Le barème Macron s'applique-t-il toujours ?
Il s'applique aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. Il ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale…) : l'indemnité est alors d'au moins 6 mois de salaire.
Puis-je demander à mon employeur de préciser les motifs ?
Oui, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. L'employeur a ensuite 15 jours pour répondre s'il le souhaite.
Information juridique générale qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour évaluer vos chances et le montant réclamable, un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical peut vous accompagner.