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Guides Juridiques Pratiques

Comprendre vos droits et agir efficacement — articles rédigés avec les textes de loi à jour.

7 guides essentiels

Pension Alimentaire 2026 : Calcul, Barèmes et Simulateur

Barèmes officiels du ministère de la Justice, garde alternée, révision et fiscalité. Calculez le montant indicatif de votre pension alimentaire.

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Comment contester un PV : guide complet 2026

Délais de 45 jours, motifs recevables, procédure ANTAI et modèle de lettre RAPO. Tout ce qu'il faut savoir pour contester efficacement une contravention.

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Récupérer sa caution : vos droits et les délais légaux

Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989, délais de 1 ou 2 mois, retenues légitimes vs abusives. Comment agir si votre propriétaire ne rend pas la caution.

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Clause abusive : comment la repérer et la contester

Définition légale (Art. L212-1 Code de la consommation), exemples concrets dans les baux, CGV et contrats télécom, et recours disponibles.

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Indemnités de Licenciement 2026 : Calcul, Barèmes et Simulateur

Formule légale ¼ et ⅓ de mois, convention collective, cas particuliers (économique, faute grave, inaptitude) et fiscalité. Guide complet 2026.

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Calcul indemnités de licenciement : guide et simulateur

Formule légale, règles d'ancienneté, cas particuliers et impact de la convention collective. Simulez votre indemnité en quelques secondes.

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Frais de notaire : tout comprendre et calculer

Barème officiel, différence ancien vs neuf, décomposition entre émoluments, droits de mutation et débours. Calculez précisément avant d'acheter.

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Licenciement sans solde : droits et recours 2026

Congé sans solde imposé : est-ce légal ? Comment refuser ? Étapes pour contester et modèle de lettre. Guide avec article L1121-1 et L1152-1 du Code du travail.

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Droits du Locataire 2026 : caution, charges, expulsion

Guide complet : restitution caution, charges abusives, augmentation loyer, procédure expulsion, trêve hivernale, congé. Connaître vos droits pour agir.

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Dénonciation de bail : modèle et procédure de préavis 2026

Comment quitter votre logement en toute Regel ? Délais de préavis (3 mois nu / 1 mois meublé), modèle de lettre prêt à l'emploi et erreurs à éviter.

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