🔍 Votre situation

Répondez à ces quelques questions pour personnaliser votre parcours.

Type de logement

Adresse du logement

Charges contestées (cochez tout ce qui s'applique)

Ascenseur Entretien, électricité, réparations courantes

Eau chaude / froide Consommation, abonnement, entretien chaudière collective

Chauffage collectif Fourniture, entretien, régulation thermique

Entretien parties communes Ménage, éclairage, jardins, gardiennage

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Refacturation de la TEOM par le propriétaire

Travaux imputés à tort Réparations relevant normalement du propriétaire

Montant contesté (€)

Montant total que vous souhaitez contester

Période concernée

Le propriétaire a-t-il fourni des justificatifs ?

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⚖ Vos droits

Voici ce que dit la loi française sur votre situation.

✎ Passez à l'action

Voici la marche à suivre pour contester efficacement vos charges.

1

Demandez les pièces justificatives

Tout locataire a le droit d'obtenir les pièces justificatives des charges dans un délai raisonnable. Sans réponse sous 30 jours, c'est un motif solide de contestation formelle.

2

Envoyez une lettre de contestation (recommandé)

Une lettre en recommandé avec accusé de réception constitue une preuve légale. Elle interrompt certains délais de prescription et oblige le bailleur à répondre formellement.

3

Saisissez la Commission de Conciliation si besoin

En l'absence de réponse ou d'accord, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) est gratuite et obligatoire avant tout recours au tribunal d'instance.

4

Délai de prescription : 3 ans

Vous pouvez contester les charges des 3 dernières années. Au-delà, elles sont prescrites. Agissez dans les meilleurs délais.

Générer ma lettre de contestation

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