🔍 Votre situation

Quelques questions pour analyser votre dossier de récupération de caution.

Date de remise des clés / fin de bail

Date à laquelle vous avez rendu les clés au propriétaire

Montant du dépôt de garantie (€)

Montant retenu par le propriétaire (€)

0 si aucune restitution reçue

État des lieux de sortie

Situation actuelle

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🔎 Retenues : légitimes ou abusives ?

Cochez les retenues que le propriétaire vous a appliquées.

Quelles retenues le propriétaire invoque-t-il ? (cochez tout ce qui s'applique)

Peinture / papier peint Renouvellement de peinture ou papier peint

Moquette / parquet Usure normale du revêtement de sol

Dégradations réelles (trous, fissures, casse) Dommages non attribuables à l'usure normale

Frais de nettoyage Logement rendu dans un état de propreté insuffisant

Loyers ou charges impayés Arriérés de loyer ou de charges

Clé(s) perdue(s) Remplacement de serrure ou de clé

⚖️ Vos droits

Voici ce que dit la loi sur votre situation.

✏️ Passez à l'action

Voici la marche à suivre pour récupérer votre dépôt de garantie.

1

Vérifiez le délai légal de restitution

Si l'état des lieux de sortie est conforme, le délai est d'1 mois. En cas de réserves, il est de 2 mois. Au-delà, des intérêts de retard s'appliquent à 10% du loyer mensuel hors charges par mois entier commencé.

2

Contestez les retenues non justifiées

Exigez les devis et factures pour chaque retenue. L'usure normale (peinture vieillissante, moquette usée) ne peut pas vous être imputée — seules les dégradations réelles vous incombent.

3

Envoyez une mise en demeure en LRAR

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au propriétaire, exigeant la restitution sous 8 jours avec citation de l'Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989. C'est la preuve légale essentielle.

4

Saisir la Commission de Conciliation

Gratuit, sans avocat. La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est obligatoire avant le recours judiciaire. Délai de réponse : 2 mois. En cas d'échec : tribunal judiciaire (≤10 000 €).

Générer ma mise en demeure

Lettre conforme à l'Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989, prête à envoyer en recommandé.

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