Le licenciement est l'une des situations les plus stressantes pour un salarié. Comprendre le calcul de votre indemnité de licenciement vous permet d'anticiper, de vérifier que vous avez été correctement indemnisé, et d'agir si ce n't pas le cas. Ce guide vous donne toutes les clés.
1. Conditions pour avoir droit à l'indemnité
L'indemnité légale de licenciement est régie par les Art. L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies :
- Ancienneté minimum de 8 mois ininterrompus dans l'entreprise au moment de la notification du licenciement (depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017)
- Licenciement pour motif personnel ou économique : hors faute grave et faute lourde
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : les CDD n'ouvrent pas droit à l'indemnité légale de licenciement (mais à l'indemnité de fin de contrat)
À retenir
En cas de faute grave ou faute lourde, le salarié ne perçoit aucune indemnité légale de licenciement. En cas de faute simple, l'indemnité est due normalement. La qualification de la faute est souvent contestée — comme pour contester un PV, il faut agir vite et avec les bons arguments. Consultez un avocat en cas de doute.
2. La formule légale de calcul
La formule est fixée par l'Art. R1234-2 du Code du travail :
Formule légale — Art. R1234-2 Code du travail
¼ de mois de salaire × années d'ancienneté pour les 10 premières années
+ ⅓ de mois de salaire × années d'ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire de référence est calculé sur les 12 ou 3 derniers mois (voir ci-dessous)
En clair : l'indemnité est proportionnelle à votre ancienneté, avec un palier au-delà de 10 ans d'ancienneté.
3. Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant la notification du licenciement
- Le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (les primes et éléments variables de rémunération sont inclus proratisés)
Sont inclus dans le salaire de référence : salaire de base, avantages en nature, commissions, primes contractuelles régulières. Ne sont pas inclus : remboursements de frais, participation, intéressement, heures supplémentaires ponctuelles.
Astuce
Si vous avez perçu une prime annuelle lors des 12 derniers mois, le calcul sur 12 mois peut être plus favorable. Si votre salaire a augmenté récemment, le calcul sur 3 mois peut être plus avantageux. La loi vous protège en retenant systématiquement le montant le plus élevé.
4. Les règles d'ancienneté
L'ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de notification du licenciement (et non la fin du préavis).
| Ancienneté | Calcul |
|---|---|
| Moins de 8 mois | Aucune indemnité légale |
| 8 mois à 10 ans | ¼ de mois × nombre d'années complètes + fraction d'année |
| Au-delà de 10 ans | ¼ de mois × 10 + ⅓ de mois × (ancienneté − 10 ans) |
Les fractions d'années sont prises en compte prorata temporis. Si vous avez 3 ans et 7 mois d'ancienneté, vous calculez sur 3 ans + 7/12.
Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté : congé maternité, congé paternité, arrêt maladie professionnelle, congé de formation.
5. L'impact de la convention collective
La convention collective applicable à votre secteur peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi. Elle prévaut sur le Code du travail si elle vous est plus avantageuse (Art. L2251-1 Code du travail). Attention : certains contrats de travail contiennent des clauses abusives qui limitent vos droits à indemnisation — vérifiez les dispositions de non-concurrence et de forfait notamment.
Exemples de conventions plus favorables :
- Métallurgie : barème progressif à partir de 2 ans (au lieu de 8 mois)
- BTP : calcul sur une base de 1/10e de mois par année pour les premières tranches
- Commerce : palier plus favorable au-delà de 5 ans dans certaines branches
Pour trouver votre convention collective : cherchez le code IDCC sur votre bulletin de paie (ex. IDCC 0016 = Métallurgie) et vérifiez sur Légifrance.
6. Cas particuliers
Licenciement économique
Les règles sont identiques à celles du licenciement personnel. En cas de licenciement collectif, des mesures d'accompagnement (plan de sauvegarde de l'emploi, contrat de sécurisation professionnelle) peuvent s'ajouter.
Inaptitude professionnelle
Si le licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l'indemnité est doublée (Art. L1226-14 Code du travail).
Inaptitude non professionnelle
En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité légale normale s'applique.
Salariés âgés
Certaines conventions collectives prévoient des majorations pour les salariés proches de la retraite. Vérifiez votre convention.
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7. Fiscalité des indemnités de licenciement
La fiscalité des indemnités de licenciement a été modifiée par la loi de finances 2018 et s'applique selon les règles suivantes :
| Part de l'indemnité | Impôt sur le revenu | CSG / CRDS |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2× PASS (≈ 92 000 € en 2026) | Exonérée | CSG (2,4 %) + CRDS (0,5 %) = 2,9 % (abattement 1,75 % pour CSG déductible) |
| Au-delà de 2× PASS | Imposable (barème progressif) | CSG-CRDS sur la fraction imposable |
| Fraction supérieure à 10× PASS | Intégralement imposable | CSG-CRDS intégral |
En pratique, la quasi-totalité des indemnités de licenciement restent en dessous du seuil d'exonération de 92 000 € — même avec 20 ans d'ancienneté et un bon salaire. Le PASS 2026 est fixé à 46 368 €.
Astuce fiscale
Si l'indemnité dépasse le seuil de 2× PASS, vous pouvez demander le report de l'imposition sur 3 ans pour lisser le choc fiscal. Pour un traitement fiscal optimal de votre situation, notamment si vous êtes en cumul avec des revenus de remplacement (chômage, retraite), consultez un conseiller fiscal.
8. Que faire si l'employeur a sous-calculé les indemnités ?
Vous avez 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester le montant des indemnités (Art. L1471-1 Code du travail). Au-delà de ce délai, vous perdez vos droits.
La démarche en 3 étapes :
- Courrier de contestation : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur demandant le recalcul. Utilisez le générateur de lettres Legara pour produire un courrier motivé et juridiquement fondé.
- Négociation : Si l'employeur refuse de corriger, vous pouvez saisir les Prud'hommes pour faire valoir vos droits. Le juge peut être saisi en ligne sur service-public.fr.
- Vérification du contrat : Avant toute négociation, vérifiez votre contrat de travail et votre convention collective avec notre vérificateur de clauses. Des clauses cachées (non-concurrence sans contrepartie, forfaits jour abusifs) peuvent affecter vos droits.
9. Rupture conventionnelle vs licenciement
La rupture conventionnelle est une procédure de séparation à l'amiable (Art. L1237-11 Code du travail). L'indemnité minimale est la même que l'indemnité légale de licenciement, mais les parties peuvent négocier une somme supérieure. Si ce départ s'accompagne d'un déménagement, pensez à récupérer votre caution locative dans les temps.
| Critère | Licenciement | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité minimale | Indemnité légale | Indemnité légale (même formule) |
| Préavis | Oui (payé) | Non (remplacé par convention) |
| Chômage | Oui | Oui |
| Fiscalité indemnité | Exonérée (jusqu'à 2× PASS) | Exonérée (jusqu'à 2× PASS) |
| Négociation possible | Non (sauf accord) | Oui (au-dessus du minimum légal) |
10. Exemple de calcul complet
Exemple concret
Situation : Marie, 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 3 200 €/mois, licenciement pour motif personnel
Calcul :
Tranche 1 (10 premières années) : ¼ × 3 200 € × 10 = 8 000 €
Tranche 2 (2 années au-delà) : ⅓ × 3 200 € × 2 = 2 133 €
Indemnité totale : 8 000 + 2 133 = 10 133 €
Si la convention collective est plus favorable, le montant peut être supérieur.
À retenir — l'essentiel
Formule légale : ¼ de mois par année pour les 10 premières années + ⅓ au-delà. Vérifiez votre convention collective (peut être plus favorable). L'indemnité est exonérée d'impôt jusqu'à 2× le PASS (soit ~92 000 € en 2026). Si vous envisagez un projet immobilier après votre départ, pensez à estimer vos frais de notaire pour intégrer l'indemnité dans votre plan de financement.
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Questions fréquentes
Comment sont calculées les indemnités de licenciement en 2026 ?
L'indemnité légale se calcule en deux tranches : ¼ de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Source : Art. R1234-2 du Code du travail.
Quelle est l'ancienneté minimum pour toucher une indemnité de licenciement ?
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour avoir droit à l'indemnité légale. Auparavant, le seuil était de 1 an.
La convention collective peut-elle donner plus que le minimum légal ?
Oui, et c'est fréquent. De nombreuses conventions collectives (métallurgie, BTP, commerce, hôtellerie-restauration) prévoient des indemnités plus avantageuses que le Code du travail. Le montant le plus favorable entre la formule légale et la formule conventionnelle s'applique automatiquement.
Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?
Les indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit environ 92 000 € en 2026. Au-delà, seule la fraction supérieure est imposable. La CSG-CRDS (2,9 %) s'applique sur la partie exonérée d'impôt.
Que faire si mon employeur a sous-calculé mes indemnités ?
Vous avez 12 mois pour contester. Adressez d'abord un courrier recommandé avec AR à votre employeur. Si aucun accord n'est trouvé, saisissez le Conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi vérifier les clauses de votre contrat de travail avec notre vérificateur en ligne.