Chaque année, des dizaines de milliers de salariés français font face à un licenciement. Le premier réflexe : comprendre ce qui leur est dû. Ce guide détaille le calcul exact des indemnités de licenciement en 2026, avec tous les cas de figure et un accès direct au simulateur Legara pour obtenir votre chiffre en moins d'une minute.
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1. Conditions pour toucher des indemnités de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est un droit fondamental du salarié, encadré par les Art. L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Trois conditions doivent être réunies :
- Ancienneté minimum de 8 mois ininterrompus dans l'entreprise (depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui a réduit le seuil de 1 an à 8 mois)
- Licenciement pour motif personnel ou économique : sauf faute grave ou faute lourde
- Contrat à durée indéterminée (CDI) : un CDD donne droit à l'indemnité de fin de contrat (prévue par l'Art. L1243-8), mais pas à l'indemnité légale de licenciement
À retenir
La faute grave (comportement qui rend impossible le maintien du salarié) et la faute lourde (intention de nuire à l'employeur) excluent le droit à l'indemnité légale. La faute simple ne l'empêche pas. La qualification de la faute est souvent contestable — dans ce cas, utilisez notre générateur de lettres pour adresser une contestation argumentée à votre employeur.
2. Méthode de calcul légale
La formule est définie par l'Art. R1234-2 du Code du travail. Elle fonctionne en deux paliers selon l'ancienneté :
Formule légale — Art. R1234-2 Code du travail
¼ de mois de salaire brut × années d'ancienneté (jusqu'à 10 ans)
+ ⅓ de mois de salaire brut × années au-delà de 10 ans
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus avantageux pour vous entre deux méthodes :
- Moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut perçus avant la notification du licenciement
- Tiers de la rémunération des 3 derniers mois : y compris primes et éléments variables proratisés
Sont inclus dans le salaire de référence : salaire de base, avantages en nature (voiture, logement), primes contractuelles, commissions, primes d'objectifs. Ne sont pas inclus : remboursements de frais, participation aux bénéfices, intéressement, primes exceptionnelles ponctuelles.
Astuce
Si vous avez touché une prime annuelle, le calcul sur 12 mois sera probablement plus favorable. Si vous avez reçu une augmentation récente, le calcul sur 3 mois peut être plus avantageux. Le Code du travail impose de retenir systématiquement le montant le plus élevé.
Exemple de calcul
Exemple — 6 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 800 €
Ancienneté = 6 ans (inférieur à 10 ans)
¼ × 2 800 € × 6 ans = 4 200 €
Indemnité légale brute : 4 200 €
Exemple — 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 3 500 €
Tranche 1 (0 à 10 ans) : ¼ × 3 500 € × 10 = 8 750 €
Tranche 2 (2 ans au-delà de 10 ans) : ⅓ × 3 500 € × 2 = 2 333 €
Indemnité légale brute totale : 11 083 €
Les fractions d'années sont calculées au prorata temporis. Par exemple, 3 ans et 9 mois d'ancienneté donnent droit à 3 + 9/12 = 3,75 années de calcul.
Vérifiez votre indemnité en 1 minute
Le simulateur Legara calcule automatiquement votre indemnité légale et votre indemnité conventionnelle si elle est connue.
3. Convention collective vs calcul légal — lequel s'applique ?
La convention collective de votre branche peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail. Elle s'applique alors en substitution de la formule légale, grâce au principe de favorabilité (Art. L2251-1 Code du travail). Il est fréquent que votre contrat de travail contienne des clauses qui affectent vos droits — vérifiez-les avant de signer un accord.
| Convention collective | Spécificité |
|---|---|
| Métallurgie (IDCC 1090) | Indemnité dès 2 mois d'ancienneté, barème progressif plus avantageux |
| BTP (IDCC 1596) | Calcul au 1/10e par année, souvent plus élevé que le 1/4 |
| Commerce de détail (IDCC 2216) | Majoration après 10 ans d'ancienneté |
| Hôtellerie-restauration (IDCC 1979) | Barème spécifique avec paliers tous les 3 ans |
| Transports terrestres (IDCC 16) | Majoration pour les salariés de plus de 45 ans |
Pour trouver votre convention collective : recherchez le numéro IDCC (ex. IDCC 1090 = Métallurgie) sur votre bulletin de paie et consultez-la sur Légifrance. Le vérificateur Legara peut aussi analyser les clauses pertinentes de votre contrat de travail.
4. Cas particuliers
Licenciement économique
La formule de calcul est identique à celle du licenciement personnel. En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), des indemnités supralégales et des mesures d'accompagnement s'ajoutent. Le salariés en CSP perçoivent 80 % du salaire net (75 % au-delà de 12 mois) pendant la période de transition.
Faute grave et faute lourde
L'indemnité légale est supprimée en cas de faute grave (impossibilité de maintenir le salarié, par exemple abandon de poste, injure) ou faute lourde (intention de nuire). Le préavis n'est pas non plus effectué ni rémunéré dans ces cas. En cas de doute sur la qualification, un recours devant le Conseil de prud'hommes est possible dans les 12 mois suivant la notification.
Inaptitude professionnelle
Si le licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l'indemnité est doublée — l'employeur verse le double de l'indemnité légale (Art. L1226-14 Code du travail). L'inaptitude non professionnelle suit les règles standards (indemnité légale normale, pas de doublage).
Salariés proches de la retraite
Si vous êtes à moins de 2 ans de vos droits à la retraite à taux plein, certaines conventions collectives (Syntec, Cabinets médicaux, commerce) prévoient des majorations. Par ailleurs, l'indemnité de licenciement ne doit pas être supérieure à 6 mois de salaire pour le salarié protégé de plus de 65 ans (dispositif dérogatoire).
À retenir
En cas de doute sur le montant, adressez un courrier recommandé à votre employeur (modèle disponible sur notre générateur de lettres Legara) pour demander le détail du calcul. Conservez tous vos bulletins de paie et tout document relatif à votre rémunération variable.
5. Fiscalité des indemnités de licenciement
La fiscalité des indemnités de licenciement a été modifiée par la loi de finances 2018 et s'applique selon les règles suivantes :
| Part de l'indemnité | Impôt sur le revenu | CSG / CRDS |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2× PASS (≈ 92 000 € en 2026) | Exonérée | CSG (2,4 %) + CRDS (0,5 %) = 2,9 % (abattement 1,75 % pour CSG déductible) |
| Au-delà de 2× PASS | Imposable (barème progressif) | CSG-CRDS sur la fraction imposable |
| Fraction supérieure à 10× PASS | Intégralement imposable | CSG-CRDS intégral |
En pratique, la quasi-totalité des indemnités de licenciement restent en dessous du seuil d'exonération de 92 000 € — même avec 20 ans d'ancienneté et un bon salaire. Le PASS 2026 est fixé à 46 368 €.
Astuce fiscale
Si l'indemnité dépasse le seuil de 2× PASS, vous pouvez demander le report de l'imposition sur 3 ans pour lisser le choc fiscal. Pour un traitement fiscal optimal de votre situation, notamment si vous êtes en cumul avec des revenus de replacement (chômage, retraite), consultez un conseiller fiscal.
6. Que faire si l'employeur a sous-calculé les indemnités ?
Vous avez 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester le montant des indemnités (Art. L1471-1 Code du travail). Au-delà de ce délai, vous perdez vos droits.
La démarche en 3 étapes :
- Courrier de contestation : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur demandant le recalcul. Utilisez le générateur de lettres Legara pour produire un courrier motivé et juridiquement fondé.
- Négociation : Si l'employeur refuse de corriger, vous pouvez saisir les Prud'hommes pour faire valoir vos droits. Le juge peut être saisi en ligne sur service-public.fr.
- Vérification du contrat : Avant toute négociation, vérifiez votre contrat de travail et votre convention collective avec notre vérificateur de clauses. Des clauses cachées (non-concurrence sans contrepartie, forfaits jour abusifs) peuvent affecter vos droits.
Vérifiez votre calcul et contester si nécessaire
Utilisez le simulateur pour obtenir votre montant théorique, puis généréz une lettre de contestation si l'employeur a versé moins que prévu.
Questions fréquentes
Comment sont calculées les indemnités de licenciement en 2026 ?
L'indemnité légale se calcule en deux tranches : ¼ de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Source : Art. R1234-2 du Code du travail.
Quelle est l'ancienneté minimum pour toucher une indemnité de licenciement ?
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour avoir droit à l'indemnité légale. Auparavant, le seuil était de 1 an.
La convention collective peut-elle donner plus que le minimum légal ?
Oui, et c'est fréquent. De nombreuses conventions collectives (métallurgie, BTP, commerce, hôtellerie-restauration) prévoient des indemnités plus avantageuses que le Code du travail. Le montant le plus favorable entre la formule légale et la formule conventionnelle s'applique automatiquement.
Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?
Les indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit environ 92 000 € en 2026. Au-delà, seule la fraction supérieure est imposable. La CSG-CRDS (2,9 %) s'applique sur la partie exonérée d'impôt.
Que faire si mon employeur a sous-calculé mes indemnités ?
Vous avez 12 mois pour contester. Adressez d'abord un courrier recommandé avec AR à votre employeur. Si aucun accord n'est trouvé, saisisissez le Conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi vérifier les clauses de votre contrat de travail avec notre vérificateur en ligne.
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