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🚦 Procédure guidée

Contestation de PV et amendes

Analysez votre amende, vérifiez les délais et générez votre lettre de contestation en 4 étapes.

1
Diagnostic
Votre amende
2
Délais
Recevabilité
3
Vos droits
Motifs valables
4
Actions
Contester
🔍 Votre amende
Commencez par identifier le type d'infraction et les informations clés.
Ou date de réception de l'avis
← Retour
⏱ Délais et recevabilité
Vérifiez si votre contestation est encore dans les temps.
⚖️ Vos droits
Voici les motifs reconnus par les tribunaux et les articles applicables.
✏️ Passez à l'action
Voici la marche à suivre pour contester efficacement votre amende.
1

Ne payez pas l'amende avant de contester

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Vous ne pourrez plus contester une fois le règlement effectué. Si vous risquez une majoration imminente, utilisez la requête en exonération.

2

Rassemblez vos preuves

Photos du lieu de l'infraction, de la signalisation, témoignages, justificatifs médicaux si cas de force majeure. Plus vous avez de preuves, meilleure est votre chance.

3

Envoyez la requête en exonération (RAPO)

Pour une amende forfaitaire : formulaire ANTAI en ligne sur amendes.gouv.fr ou courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public (OMP). Délai : 45 jours. Joignez toutes vos preuves.

4

Recours au tribunal de police si rejet

Si votre requête est rejetée, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal de proximité (anciennement tribunal de police). Le juge examine votre dossier et vos preuves.

Générer ma lettre de contestation

Vos informations sont pré-remplies. Lettre conforme au formulaire RAPO, prête à envoyer en recommandé.

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