Facture erronée, prélèvement non autorisé, amende injustifiée : générez une lettre de contestation argumentée, avec les délais et textes qui s'appliquent.
Elle a été générée avec les références juridiques appropriées. Vous pouvez la consulter, l'imprimer ou la sauvegarder en PDF.
Contester, c'est demander par écrit l'annulation ou la correction d'une somme ou d'une décision que vous estimez injustifiée. Le plus important est d'agir dans le bon délai et auprès du bon interlocuteur.
Écrivez au service client en demandant le détail du calcul et les justificatifs, et en expliquant précisément ce qui est erroné (consommation estimée, service non fourni, tarif non convenu). Quelques repères utiles :
Pour un prélèvement SEPA que vous aviez autorisé, vous pouvez en demander le remboursement sans justification pendant 8 semaines. Pour un prélèvement que vous n'avez jamais autorisé, le délai est de 13 mois et la banque doit vous rembourser rapidement. Adressez votre lettre à votre banque, et en parallèle au créancier pour faire cesser les prélèvements.
Pour une contravention (stationnement, vitesse…), la contestation se fait en principe dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé, selon les indications portées sur l'avis. Payer l'amende revient à reconnaître l'infraction : ne payez pas si vous contestez, mais consignez le montant lorsque c'est demandé. Notre procédure guidée vous accompagne étape par étape.
Vous pouvez d'abord former un recours gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision. Il doit en général être envoyé dans les deux mois : il prolonge alors le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif.
Joignez les copies de vos preuves (facture, relevé, photos, échanges), restez factuel, chiffrez ce que vous demandez et fixez un délai de réponse. Conservez l'accusé de réception : il prouve que vous avez contesté à temps.
Dois-je payer une facture que je conteste ?
Vous pouvez payer la partie non contestée et contester le reste par écrit, en expliquant pourquoi. Ne laissez pas la situation sans réponse : la contestation écrite montre votre bonne foi.
Combien de temps pour contester un prélèvement ?
8 semaines pour un prélèvement autorisé (remboursement sans justification), 13 mois pour un prélèvement non autorisé.
Faut-il payer une amende avant de la contester ?
Non : payer l'amende éteint l'action et vaut reconnaissance de l'infraction. Dans certains cas (radars notamment), une consignation est demandée : ce n'est pas un paiement et elle est remboursée si la contestation aboutit.
Qui saisir si le professionnel ne répond pas ?
Le médiateur de la consommation dont il dépend (son nom figure dans ses conditions générales ou sur ses factures). La médiation est gratuite pour le consommateur.
Information juridique générale, à jour à la date de publication, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une situation complexe ou un enjeu important, consultez un avocat.