⚠️ Estimation indicative uniquement. Ces outils fournissent des estimations basées sur les barèmes légaux en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Indemnités de licenciement

Art. L1234-9 & R1234-1 à R1234-4 — Code du travail 📖 Guide complet
Montant en euros
Laissez vide si idem
0 à 11 mois
L'indemnité légale minimale s'applique à tous sauf faute grave/lourde
✅ Indemnité légale minimale estimée
—
Montant brut minimum garanti par la loi

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Votre licenciement est-il justifié ? Contestez-le par écrit. Contestez votre licenciement →
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Pension alimentaire estimative

Barème indicatif — Ministère de la Justice · Dernière mise à jour officielle disponible : avril 2024 📖 Guide complet
Montant en euros après impôts
Résidence réduite = droits de visite simples chez le débiteur
📊 Estimation — Barème Ministère de la Justice
—
Total mensuel estimé

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Faites valoir vos droits avec une lettre officielle. Faites valoir vos droits →
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Délais de prescription

Code civil — Code du travail — Code de la consommation
Permet de calculer la date limite d'action
— an(s)

Détail complet

🔒Détail après paiement
Agissez avant l'expiration du délai. Agissez avant qu'il ne soit trop tard →
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Caution locative récupérable

Art. 22 — Loi du 6 juillet 1989 & Décret vétusté 📖 Guide complet 🗺️ Parcours complet
Montant en euros
Pour calculer les pénalités de retard
En mois
Montant retenu (€)
Comparaison état des lieux entrée vs sortie
✅ Estimation — Caution récupérable
—
Montant estimé que vous devriez récupérer

Détail

🔒Détail après paiement
Réclamez votre caution par lettre de mise en demeure. Récupérez votre caution →
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Frais de notaire — Immobilier

Décret n°2016-230 & Art. A444-63 Code de commerce · Droits de mutation mis à jour suite à la loi de finances 2025 (avril 2025) 📖 Guide complet
Montant en euros
La loi de finances 2025 autorise chaque département à relever ce taux de 4,50% à 5% jusqu'en 2028 — vérifiez le taux exact de votre département auprès de votre notaire
🏡 Estimation — Frais de notaire
—
Total estimé des frais d'acquisition

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Vérifiez les clauses de votre compromis de vente avant de signer. Vérifiez votre compromis →
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Indemnité de rupture conventionnelle

Art. L1237-13 & Art. R1234-1 à R1234-4 — Code du travail 📖 Rupture vs licenciement
Moyenne des 12 derniers mois (ou 3 mois si plus favorable)
Laissez vide pour calculer uniquement le minimum légal
0 à 11 mois
🤝 Indemnité de rupture conventionnelle
—
Minimum légal

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Négociez au mieux votre départ avec une lettre professionnelle. Préparer votre départ →
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Solde de tout compte

Art. L1234-20, L1234-5, L1234-9 — Code du travail
Montant en euros
Pour calculer le prorata du dernier mois
En jours ouvrés
En mois (0 si non dispensé)
13e mois, prime variable, etc. (au prorata)
💼 Estimation — Solde de tout compte
—
Total brut estimé

Décomposition ligne par ligne

🔒Détail après paiement
Votre solde est incomplet ou incorrect ? Contestez-le par écrit. Contestez votre solde →
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Intérêts de retard légaux

Art. L313-2 Code monétaire et financier & Art. 1231-6 Code civil · Taux mis à jour semestriellement
Capital en euros (hors intérêts)
Date à partir de laquelle le retard court
Laissez vide pour aujourd'hui
Art. L313-3 CMF : majoration de 5 points du taux légal en cas de résistance abusive
📈 Intérêts de retard au taux légal
—
Total des intérêts calculés

Détail du calcul

🔒Détail après paiement
Mettez le débiteur en demeure de payer avec les intérêts. Rédiger une mise en demeure →
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Préavis de location

Art. 15-I à 15-III — Loi du 6 juillet 1989
Depuis le début de votre location
🏠 Durée de préavis applicable
—
en vertu de la loi du 6 juillet 1989

Explication juridique complète

🔒Détail après paiement
Envoyez votre lettre de congé en recommandé pour prouver la date. Générer une lettre de congé →
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Charges récupérables

Art. 23 — Loi du 6 juillet 1989 · Décret n°87-713
Montant annuel avant régularisation
Charges comprises
📊 Estimation indicative
—
estimation en euros par an — pas un plafond légal

Le décret n° 87-713 ne fixe pas de pourcentage : il liste précisément les postes récupérables. Cette estimation est un ordre de grandeur — le montant réel dépend des dépenses effectivement engagées et justifiées par le bailleur.

Liste détaillée des charges autorisées

🔒Détail après paiement
Contestez les charges indues par courrier recommandé. Rédiger une contestation →
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Dépôt de garantie locative

Art. 22 — Loi du 6 juillet 1989 📖 Guide complet 🗺️ Parcours complet
Charges comprises
Si inconnu, laissez à 0
🔐 Plafond légal du dépôt de garantie
—
plafond maximum légal 2026

Justificatifs & procédure de restitution

🔒Détail après paiement
Vérifiez votre état des lieux pour toute retenue abusive. Voir la procédure de restitution →
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Quelles charges le propriétaire peut-il récupérer ?

Pour un logement vide, la liste des charges que le bailleur peut refacturer au locataire est limitative : elle est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce qui n'y figure pas reste à la charge du propriétaire.

La régularisation annuelle

Les charges sont généralement payées par provisions mensuelles, puis régularisées une fois par an. Un mois avant, le bailleur doit communiquer le décompte par nature de charges ; les justificatifs doivent être tenus à votre disposition pendant six mois. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer des charges, et vous de trois ans pour demander le remboursement de sommes versées à tort.

Pour aller plus loin, lisez notre guide des charges récupérables ou suivez la procédure de contestation des charges.

Résultat indicatif, basé sur les règles générales en vigueur ; il ne remplace pas un conseil personnalisé. Voir tous nos calculateurs juridiques.