Vérifiez si vous êtes encore dans les temps pour agir en justice, selon le type de litige.
Le décret n° 87-713 ne fixe pas de pourcentage : il liste précisément les postes récupérables. Cette estimation est un ordre de grandeur — le montant réel dépend des dépenses effectivement engagées et justifiées par le bailleur.
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour faire valoir un droit. Passé ce délai, votre demande est irrecevable, même si elle était fondée.
Sauf exceptions, aucune action ne peut être engagée plus de 20 ans après la naissance du droit.
Une action en justice, même en référé, ou la reconnaissance du droit par votre adversaire (paiement partiel, écrit) interrompt la prescription : un nouveau délai recommence alors. Une simple lettre, même recommandée, ne suffit généralement pas. Le recours à une médiation ou à une conciliation suspend le délai.
En cas de doute sur votre situation, n'attendez pas les derniers jours : envoyez votre mise en demeure rapidement et consultez un professionnel.
Résultat indicatif, basé sur les règles générales en vigueur ; il ne remplace pas un conseil personnalisé. Voir tous nos calculateurs juridiques.