Décrivez votre situation, nous rédigeons une mise en demeure claire, datée et appuyée sur les bons articles de loi. Prête à envoyer en recommandé.
Elle a été générée avec les références juridiques appropriées. Vous pouvez la consulter, l'imprimer ou la sauvegarder en PDF.
La mise en demeure est la dernière demande amiable adressée à une personne ou une entreprise qui ne respecte pas ses engagements : une facture impayée, des travaux jamais terminés, un dépôt de garantie non restitué, une commande non livrée. Elle lui demande officiellement de s'exécuter dans un délai précis, en l'avertissant des suites si elle ne le fait pas.
Ce n'est pas qu'une formalité. Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante : une lettre claire suffit. Elle produit des effets juridiques concrets :
Pour être efficace, la lettre doit comporter : vos coordonnées et celles du destinataire, la date, les faits précis (dates, montants, références du contrat ou de la facture), ce que vous exigez exactement (payer, livrer, réparer, rembourser), le délai accordé, et les suites envisagées à défaut (saisine du conciliateur ou du tribunal, demande de dommages et intérêts). La mention « mise en demeure » doit apparaître clairement, idéalement dans l'objet.
Aucun délai unique n'est fixé par la loi : il doit être raisonnable au regard de ce que vous demandez. En pratique, on accorde souvent 8 à 15 jours pour un paiement, et davantage pour des travaux. Certains contrats ou certaines lois prévoient un délai particulier : vérifiez-le avant d'envoyer.
Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie. Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est la meilleure preuve de l'envoi et de la date de réception. Pour plus de solennité, vous pouvez aussi la faire signifier par un commissaire de justice (anciennement huissier), ce qui est payant.
Pour une somme d'argent certaine, vous pouvez demander une injonction de payer au tribunal, sans audience. Pour les litiges jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, gratuit, ou médiation) est en principe exigée avant de saisir le tribunal : votre mise en demeure et la réponse obtenue feront partie du dossier. Face à un professionnel, pensez aussi au médiateur de la consommation de son secteur, gratuit pour vous.
Une mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé ?
Pas toujours : la loi exige une interpellation suffisante, pas une forme précise. Mais sans recommandé avec accusé de réception, il vous sera difficile de prouver l'envoi et sa date. C'est donc fortement conseillé.
Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?
La relance est un simple rappel, souvent cordial. La mise en demeure est une demande formelle qui fixe un délai, annonce des suites et produit des effets juridiques (intérêts de retard, préalable à une action). On envoie généralement une ou deux relances avant la mise en demeure. Voir notre lettre de relance.
Peut-on envoyer une mise en demeure sans avocat ?
Oui. Rien n'impose de passer par un avocat : un particulier peut rédiger et envoyer lui-même sa mise en demeure. Un avocat reste utile si l'enjeu financier est important ou la situation complexe.
Combien de temps ai-je pour agir après la mise en demeure ?
La mise en demeure ne suspend pas le délai de prescription. En règle générale, vous disposez de 5 ans pour agir (article 2224 du Code civil), mais de nombreux délais plus courts existent. Vérifiez le vôtre avec notre calculateur de délai de prescription.
Information juridique générale, à jour à la date de publication, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une situation complexe ou un enjeu important, consultez un avocat.