Estimez le montant que votre propriétaire doit vous restituer, et les pénalités s’il est en retard.
Le décret n° 87-713 ne fixe pas de pourcentage : il liste précisément les postes récupérables. Cette estimation est un ordre de grandeur — le montant réel dépend des dépenses effectivement engagées et justifiées par le bailleur.
Le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et à deux mois pour un meublé. Aucun dépôt ne peut être demandé pour un bail mobilité.
Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées (réparations au-delà de l'usure normale, loyers ou charges impayés), avec devis ou factures. L'usure normale liée au temps ne peut pas vous être facturée. En cas de retard de restitution, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide pour récupérer sa caution. Pour réclamer votre dû, utilisez notre lettre de mise en demeure.
Résultat indicatif, basé sur les règles générales en vigueur ; il ne remplace pas un conseil personnalisé. Voir tous nos calculateurs juridiques.