Calculez les intérêts de retard dus sur une facture ou une somme impayée, au taux légal ou entre professionnels.
Le décret n° 87-713 ne fixe pas de pourcentage : il liste précisément les postes récupérables. Cette estimation est un ordre de grandeur — le montant réel dépend des dépenses effectivement engagées et justifiées par le bailleur.
Quand une somme d'argent n'est pas payée à temps, le créancier peut réclamer des intérêts de retard. Deux régimes coexistent.
Il est fixé chaque semestre par arrêté, avec deux taux différents : l'un lorsque le créancier est un particulier (qui n'agit pas pour ses besoins professionnels), l'autre dans les autres cas. Les intérêts courent en principe à partir de la mise en demeure du débiteur. Si une décision de justice n'est pas exécutée dans les deux mois, le taux est majoré de 5 points.
Les factures entre entreprises doivent mentionner un taux de pénalités de retard, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux légal. À défaut, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel.
Intérêts = somme due × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le calculateur l'applique pour vous, période par période.
Pour réclamer ces intérêts, commencez par une lettre de relance, puis une lettre de mise en demeure.
Résultat indicatif, basé sur les règles générales en vigueur ; il ne remplace pas un conseil personnalisé. Voir tous nos calculateurs juridiques.